Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 fixant notamment le statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art. 2. - Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :
Epreuve 1
(Durée : quatre heures ; coefficient 7)
Rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis le cas échéant de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées notamment sous l'angle économique.
Epreuve 2
(Durée : trois heures ; coefficient 5)
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte portant sur les connaissances du candidat en matière d'organisation administrative de la France, d'interventions de la puissance publique en matière immobilière, de marchés publics, de réglementation portant sur la construction publique, de règles, technologies et économie de la construction.
Art. 3. - L'épreuve orale d'admission des concours externe et interne est la suivante :
Epreuve 3
(Préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8)
A partir d'un exposé du candidat sur un sujet tiré au sort relatif aux missions des ingénieurs économistes de la construction, entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et de culture générale, et son aptitude à assurer les missions incombant aux ingénieurs-économistes de la construction.
Art. 4. - Le programme des épreuves écrites et orale des concours est le suivant :
I. - L'organisation administrative de la France
1o Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
2o L'administration de l'Etat :
- administration centrale ;
- services à compétence nationale ;
- services déconcentrés ;
- le préfet.
3o Les collectivités territoriales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- les collectivités à statut spécial ;
- les groupements de collectivités territoriales.
4o Les personnes publiques spécialisées.
II. - Les interventions de la puissance publique
en matière immobilière
1o Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :
- prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ;
- l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- les servitudes d'utilité publique.
2o Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :
- définition des travaux publics ;
- dommages résultant de l'exécution des travaux publics ;
- l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ;
- les permissions de voirie ;
- réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ;
- les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ;
- le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours).
III. - Marchés publics
1o Le code des marchés publics. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics :
- définition du marché public de travaux, du marché de prestations intellectuelles, du marché de fournitures courantes et de services ;
- les différentes procédures de passation des marchés de l'Etat ;
- les pièces constitutives des marchés publics de travaux ; travaux supplémentaires, décision de poursuivre, avenant.
2o Le règlement des comptes du marché :
- avances, acomptes, décomptes mensuels et définitifs ;
- les prix (détermination du prix : forfaitaire, unitaire, mixte ; variation du prix).
3o Réception, période de garantie.
4o Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, entrepreneur) :
- sous-traitance et cotraitance (règles, différences, conséquences au niveau des responsabilités) ;
- intérêts moratoires ;
- événements survenant lors d'une opération (intempéries, avance, retard, défaillance, substitution d'entreprises, demande de travaux supplémentaires) ;
- conséquences des réserves et des malfaçons.
IV. - Réglementation portant sur la construction publique
1o Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985), modifiée par la loi no 88-1090 du 1er décembre 1988 (JO du 3 décembre 1988).
2o Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (JO du 16 mars 1986).
3o Obligations réglementaires constructives découlant :
- de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie...) ;
- du code du travail ;
- du code de la construction (accessibilité, visites périodiques...) ;
- de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé...) ;
- du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;
- du règlement sanitaire.
V. - Règles, technologie et économie du bâtiment
1o Règles et technologies :
- réglementation : cahier des clauses techniques générales, documents techniques unifiés, normes ;
- technologie des matériaux utilisés dans la construction ;
- technologie de construction tous corps d'état (mise en oeuvre, compatibilité des matériaux entre eux, systèmes constructifs, temps de pose) ;
- connaissances approfondies des corps d'état, enveloppe (façades, couverture, étanchéité) et second oeuvre ;
- notion de technologie professionnelle de courants forts et de courants faibles ;
- notion de technologie des installations de chauffage, climatisation et rafraîchissement ;
- notion de technologie des équipements de sécurité incendie ;
- voies et réseaux divers, aménagements extérieurs ;
- notions de maintenance.
2o Economie :
- évaluation d'une enveloppe financière (travaux et prestations intellectuelles) à partir d'un programme de travaux, d'une étude de faisabilité, d'une esquisse ou d'un avant-projet architectural ;
- estimation des travaux d'un projet de réhabilitation sur la base d'un avant-métré par corps d'état et à partir de prix unitaires fournis ;
- simulation de solutions techniques permettant de maintenir un projet dans des limites financières données ;
- établissement des documents nécessaires à la passation des marchés (devis quantitatifs et estimatifs, cadres de décomposition du prix global et forfaitaire, cahiers des clauses particulières, calendriers généraux d'exécution...) ;
- analyse des offres d'entreprises en vue du choix par le maître d'ouvrage des titulaires ;
- suivi financier du chantier, bilans prévisionnels, vérification des décomptes et des travaux modificatifs ;
- vérification des décomptes définitifs, actualisation des prix, calcul de réfactions, pénalités et d'intérêts moratoires ;
- bilan général d'une opération au plan technique et économique.
Art. 5. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.